La société PKCS dispose d’une autorisation de type Décision Unique CNIL 918249 Délibération 2020-023 où PKCS est responsable de traitement et responsable de mise en œuvre. Cette étude est intitulée "Construction d’indicateurs d’activité, de positionnement et d’efficience des établissements de santé et de l’offre hospitalière", cette étude permet d'alimenter la plateforme pilote hôpital.

 

Contexte

Conformément aux dispositions de l’article 14.5 (b) du RGPD, cette mention d’information collective décrit les mesures mises en œuvre dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé nécessitant l’accès aux données du Système National des données de Santé (SNDS) ne permettant ou ne nécessitant pas d’information individuelle.

 

Le responsable de traitement et responsable de mise en œuvre

Société Pierre Karam Conseil Santé : 17 rue benoit tabard, 69130 Ecully

 

DPO

DPO de PKCS : Kaliconseil, 5 Bd Pablo Picasso 49000 Angers, francois.karam@kaliconseil.fr  

 

Base juridique du traitement

Les traitements mis en oeuvre sont nécessaires aux fins des intérets légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

Ces traitements sont licites au regard de l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD 

En outre, ces traitements, nécessaires à des fin de recherche scientifique, remplissent la condition prévue à l'article 9 paragraphe 2 point J du RGPD.

 

Les finalités applicables

Les traitements des données concernées présentent un caractère d'intérêt public et sont effectués pour

 

• Évaluer et améliorer la réponse aux besoins aux besoins de santé d'un territoire.            

• Accompagner la définition de la stratégie d'organisation

• Identifier les axes d'amélioration de la performance des hôpitaux, mettre en œuvre des projets d'évolution des organisations

• Accompagner l'évolution des pratiques des hôpitaux

• Décrire l'activité et informer les professionnels de santé (médecins notamment) et direction des établissements sur l'activité et les parcours de prise en charge

• Partager avec les tutelles (ARS, DGOS, COPERMO, CNIS, ministère) une analyse de l'activité, de l'organisation de l'offre

• Décrire et accompagner la mise en place de coopération entre établissements de santé

• Anticiper les évolutions futures des besoins et les organisations pour répondre à ces besoins

En complément de cette mention d’information collective et pour répondre aux obligations légales d’information des personnes et de transparence sur les utilisations des données du Système National de Données de Santé, ces études sont référencées dans un répertoire public tenu par le Health Data Hub accessible sur son site internet https://www.health-data-hub.fr/projets

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Catégories de données à caractère personnel concernées

Les données traitées sont des données relatives aux hospitalisations (maladie responsable de l’hospitalisation et comorbidités associées). Les données concernent les prises en charge, les pathologies, les actes, les actions de prévention ou de suivi

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En fin de page, vous trouverez la liste des études réalisées dans le cadre de l'autoristaion et résultats des études

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Les sources des données

• Les données des hôpitaux (base PMSI [Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information]), Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) et Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) 2013 à 2021

 

 

Destinataires

La société PKCS est la seule destinataire des données de santé.

L’accès aux données est réalisé par l’intermédiaire du CASD.

Pierre Karam est la seule personne de la société à accéder aux données brutes et donc le seul responsable du traitement.

 

Les destinataires de résultats sont :

• Des établissements publics de santé et les GHT

• Des établissements privés ou groupes de cliniques

• Les tutelles ARS, DGOS

• Des cabinets de conseil

  • Les cabinets de conseil utilisent ces résultats dans le cadre de leurs missions, rédactions de propositions commerciales, Marchés sous les seuils d’AO, ou Appels d’offre).

 

Aucune donnée n’est exportée en dehors de l‘UE

 

La conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement sur la plateforme du CASD. L’export des données personnelles est interdit

La durée de conservation des données traitées dans le cadre de ces études est la durée nécessaire à la réalisation de l'étude et lorsque le responsable de traitement en justifie, elle peut être maintenue à l'issue de l'étude, dans la limite de trois ans à compter de l’accès effectif aux données

 

La présentation des résultats de ces études ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. Et aucun appariement (croisement de données) des résultats n’est possible avec d’autres données à caractère personnel.

 

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Les personnes concernées par ces données et traitements disposent d’un droit d’accès de rectification et d’opposition qui peut s’exercer auprès​

• du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du CSP.

• du DPO de la société PKCS

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

Les traitements n’entrainent pas de prise de décision automatisées